Actualités juridiques
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le 19/01/26
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de ter…
Lire la suite
Quels lots de copropriété prendre en compte dans la rémunération de l’administrateur provisoire ?
Publié le 19/01/26
Pour déterminer la rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, il convient de prendre en considération le nombre de lots tels…
Lire la suite
Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : pas de recours sans excès de pouvoir
Publié le 19/01/26
L'ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours, s…
Lire la suite
Un partenariat européen pour développer le numérique en agriculture
Publié le 19/01/26
19/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Un partenariat européen pour développer le numérique en agriculture …
Lire la suite
Prêt à usage : charge de la preuve de la dégradation de la chose prêtée
Publié le 19/01/26
Il incombe au prêteur de prouver le bon état initial de la chose remise.…
Lire la suite
L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle
Publié le 16/01/26
La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et néces…
Lire la suite
L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation
Publié le 16/01/26
Une cour d’appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l’expropriant de consentir une…
Lire la suite
Une CJIP signée par une banque ayant reconnu la détection tardive d’opérations frauduleuses
Publié le 16/01/26
Une banque mise en cause pour blanchiment aggravé accepte de verser une amende d’intérêt public de 22,5 millions d’euros, reconnaissant une détection …
Lire la suite
Coup de pouce à la retraite des femmes
Publié le 15/01/26
A compter du 1er janvier 2026, les trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants sont pris en compte comme « périodes réputées cotisé…
Lire la suite
Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 %
Publié le 15/01/26
15/01/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 % …
Lire la suite