Actualités juridiques
Responsabilité d'un organisateur d'activité de plein air : accident de cheval lors d'une ballade
Publié le 13/11/25
Tenu d'une obligation de moyens de sécurité, l'organisateur répond de sa faute, en lien avec le dommage allégué.…
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Demandes concurrentes d’attribution préférentielle
Publié le 12/11/25
Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à f…
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Accidents provoqués par un cheval en divagation : preuve du transfert de garde
Publié le 12/11/25
Le transfert de garde d'un animal s'établit par tout moyen, quelles que soient des modalités pratiques, son caractère gratuit ou onéreux étant inopéra…
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La réelle fonction d’intermédiaire de la SAFER
Publié le 12/11/25
Contours de la garantie de vendeur professionnel dans les opérations de vente par substitution prévue à l’article L. 141-1, II du code rural.…
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Récompense à la communauté finançant un propre selon la fraction du capital remboursée hors intérêts
Publié le 11/11/25
11/11/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Récompense à la communauté finançant un propre selon la fracti…
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Instituer légataire universel un des réservataires ne vaut pas exhérédation – illicite – de l’autre
Publié le 10/11/25
La testatrice qui souhaite avantager l’une de ses deux héritières réservataires en l’instituant légataire universelle ne provoque pas l’exhérédation d…
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Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits
Publié le 10/11/25
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …
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Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2026
Publié le 07/11/25
07/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décemb…
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La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut ne viser qu’une partie du terrain
Publié le 07/11/25
Pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1529 du CGI, il y a lieu, en principe, de prendre en co…
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L’OCDE met en lumière la nécessité d’une réforme des soutiens pour une sécurité alimentaire durable
Publié le 06/11/25
Le rapport « Politiques agricoles : suivi et évaluation 2025 » de l’OCDE dresse un bilan détaillé du soutien public à l’agriculture dans 54 pays et al…
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