Actualités juridiques
Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
Publié le 04/02/26
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de ce…
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ASL et capacité d’ester en justice : il est exigé des statuts complets avec un plan parcellaire
Publié le 04/02/26
Les statuts d’une association syndicale de propriétaires (ASL) auxquels un plan parcellaire est annexé satisfont à l’obligation qui leur est faite de …
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Modification des conditions d'indemnisation des dommages aux troupeaux par les grands prédateurs
Publié le 04/02/26
Un décret modifie le décret du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx d…
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Indivision : l’inopposabilité ne suspend pas la prescription
Publié le 04/02/26
Même inopposable aux coïndivisaires, la vente d’un bien indivis fait courir la prescription de l’action en réitération dès que l’exécution forcée est …
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Implantation d’une centrale agrivoltaïque dans l’aire d’adhésion d’un parc national
Publié le 03/02/26
Le risque d’effet notable sur le cœur du parc met en échec le projet.…
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La PAC 2023-2027 est ajustée
Publié le 03/02/26
Sans remettre en cause les objectifs généraux de la réforme de 2021, un nouveau Règlement européen procède à une série d’ajustements visant à simplifi…
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Essai d'association : le modèle de convention type est publié
Publié le 03/02/26
Ce modèle de convention doit être utilisé pour formaliser l'essai d'association conclu entre une personne physique majeure et une société à objet prin…
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Préemption SAFER avec révision de prix : la simple indication de l’accord des commissaires du gouvernement suffit
Publié le 02/02/26
Il n'est pas nécessaire que l'accord exprès des deux Commissaires soit joint à la notification mais seulement qu'il y soit mentionné.…
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BCAE : mise à jour de la carte des cours d'eau pour 2026
Publié le 02/02/26
02/02/2026 | FIL D'INFO | Rural BCAE : mise à jour de la carte des cours d'eau pour 2026 …
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Indivision : le régime des créances à l’épreuve du partage
Publié le 30/01/26
Il convient de distinguer entre la créance personnelle d'un époux née du financement avec ses deniers propres de la part indivise de son conjoint, et …
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