- Accueil
- > Actualités juridiques
Actualités juridiques
Hausse des prix des engrais et de l'énergie : des aides pour les agriculteurs
Publié le 29/07/26
Pour faire face à la hausse du prix des intrants agricoles liée à la fermeture du détroit d’Ormuz, les agriculteurs bénéficient d’aides européennes et…
Lire la suite
Révision coopérative des sociétés agricoles : relèvement des seuils financiers et maintien des obligations antérieures
Publié le 28/07/26
À compter du 1er septembre 2026, le seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour le déclenchement de la révision coopérative passe de 2 millions à …
Lire la suite
Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité saisie par le défaut de pouvoir
Publié le 27/07/26
Le congé délivré sans le consentement de tous les indivisaires est affecté d’une irrégularité de fond invocable par le locataire sans preuve d’un grie…
Lire la suite
Prêt à usage et « sous-location » : il ne faut pas se fier aux apparences
Publié le 27/07/26
La « sous-location » consentie par le bénéficiaire d’un prêt à usage n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989.…
Lire la suite
Modification d’un projet de centrale photovoltaïque compatible avec l’activité agricole
Publié le 15/07/26
Un permis de construire modificatif suffit pour améliorer la co-activité production d’énergie/pâturage.…
Lire la suite
DEP : le gouvernement publie les plafonds applicables à l’impôt sur le revenu 2026
Publié le 15/07/26
Un décret du 29 juin 2026 met à jour un certain nombre d’articles du Code général des impôts dont l’article 73 relatif à la déduction pour épargne de …
Lire la suite
La vente d'un bien mixte, boisé et non boisé, échappe au droit de préférence des voisins
Publié le 15/07/26
Cette exception s'applique même à la vente d'une parcelle unique cadastrée en nature de bois supportant une maison ou un étang.…
Lire la suite
Implantation de l’habitation d’un exploitant en zone agricole
Publié le 15/07/26
La nécessité de l’habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.…
Lire la suite
Les français soutiennent massivement la présence du loup
Publié le 10/07/26
10/07/2026 | FIL D'INFO | Rural Les français soutiennent massivement la présence du loup …
Lire la suite
ASL : l'assemblée générale est nulle en cas de violation des statuts
Publié le 08/07/26
Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale libre (ASL) est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles …
Lire la suite