- Accueil
- > Actualités juridiques
Actualités juridiques
La commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire de la vente
Publié le 23/07/26
À défaut d’accord entre les parties, la délibération du conseil municipal ne peut pas avoir pour effet de proroger le délai de réalisation de la condi…
Lire la suite
L’acquéreur peut demander une réduction du prix pour dol en raison du comportement violent du voisin
Publié le 20/07/26
Le préjudice de l’acquéreur, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation de la vente, correspond à la dépréciation de la valeu…
Lire la suite
Le droit de préférence sur les terrains boisés ne s’applique pas à la vente d’une parcelle mixte
Publié le 17/07/26
La vente d’une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, é…
Lire la suite
Validité et force probante d’un acte de notoriété acquisitive, deux questions indépendantes
Publié le 16/07/26
La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.…
Lire la suite
Empêchement d’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Publié le 09/07/26
En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait q…
Lire la suite
Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit
Publié le 08/07/26
08/07/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d…
Lire la suite
Quand le nu-propriétaire empêche l’usucapion de l’usufruitier
Publié le 29/06/26
29/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Quand le nu-propriétaire empêche l’usucapion de l’usufruitier …
Lire la suite
Une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté est une condition de la vente
Publié le 26/06/26
Une condition relative à l’usage futur du bien, mentionnée dans la promesse de vente et dans la déclaration d’intention d’aliéner, s’impose au titulai…
Lire la suite
La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un contrat administratif
Publié le 19/06/26
19/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un …
Lire la suite
Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention en cas de reconstruction sur un immeuble existant
Publié le 16/06/26
16/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention …
Lire la suite