Actualités juridiques
L’enfant bénéficiaire à parts égales décédé avant d’avoir accepté transmet ses droits à son héritier
Publié le 28/01/26
L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfi…
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Transmissions de monuments historiques : l’exonération de DMTG s’applique aux droits démembrés
Publié le 26/01/26
Dans une mise à jour du Bofip du 6 novembre 2025, l’administration admet que les transmissions à titre gratuit de droits démembrés portant sur des mon…
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L’usufruit légal du conjoint survivant sur des biens grevés d’usufruit, un usufruit successif ?
Publié le 23/01/26
Saisie d’une demande en restitution partielle des droits de succession, la chambre commerciale interroge la première chambre civile : l’usufruit légal…
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Successions : le plafond des frais bancaires porté à 857 € en 2026
Publié le 21/01/26
Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés ne pourront excéder 857 € en 2026. …
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Attribution préférentielle en valeur occupée du bien loué à la société contrôlée par l’attributaire
Publié le 13/01/26
Lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé majoritaire de la…
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Héritier redevable des dettes fiscales de son père et effets de l’acceptation de la succession
Publié le 07/01/26
L’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti de deux mois pour prendre parti à la succession présente un caractère déf…
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Dettes présumées fictives : une personne morale peut être considérée comme personne interposée
Publié le 18/12/25
Le compte courant débiteur d’un défunt dans une SCI n’est pas une dette successorale déductible dès lors qu’il s’agit d’une dette consentie par le déf…
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Les propositions de la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil
Publié le 15/12/25
La Cour des comptes constate un coùt élevé du dispositif Dutreil pour les finances publiques, qu’elle met en regard d’un effet jugé positif sur la pér…
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Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier
Publié le 11/12/25
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement téléd…
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Rien que six mois pour agir en indignité du cohéritier coupable de violences sur les défunts
Publié le 03/12/25
L’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pou…
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