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Actualités juridiques
La demande en rapport d’une donation ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage
Publié le 31/07/26
Faute d’indivision entre deux réservataires, le premier étant légataire universel, la demande en partage du second est rejetée. Et la demande en rappo…
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Quand indivision et démembrement se mêlent, exclusivité ou partage des dépenses de conservation ?
Publié le 30/07/26
30/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Quand indivision et démembrement se mêlent, exc…
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Frais bancaires liés aux successions : les cas de gratuité sont annulés
Publié le 29/07/26
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’encadrement des frais bancair…
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Plus-value sur cession de titres démembrés : gare à la rédaction des clauses des actes de donation
Publié le 28/07/26
Lorsque la donation prévoit qu’à défaut de remploi, le prix de cession sera versé sur un compte indivis avec mandat de gestion exclusif des usufruitie…
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Petit rappel en matière de déductibilité d’une dette contractée par le défunt
Publié le 27/07/26
Toutes les dettes à la charge du défunt et existant au jour de son décès sont déductibles pour la liquidation des droits de succession. La Cour de cas…
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Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la trésorerie excédentaire d’une société
Publié le 24/07/26
24/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la t…
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Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le 21/07/26
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avan…
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La fille prodigue, le compte joint et la libéralité rapportable…
Publié le 10/07/26
L’héritière qui a seule disposé d’une carte bancaire afférente à un compte joint avec le défunt peut devoir rapporter à la succession le montant des s…
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De la distinction parfois ténue entre présents d’usage et dons manuels rapportables
Publié le 07/07/26
La légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père doit rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus.…
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Les juges doivent rechercher si le prélèvement sur les trusts est couvert par la convention fiscale
Publié le 01/07/26
Saisis d’une demande en décharge du prélèvement spécifique prévu par l’article 990 J du CGI mis à la charge de l’administrateur d’un trust, les juges …
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