Actualités juridiques
Rien que six mois pour agir en indignité du cohéritier coupable de violences sur les défunts
Publié le 03/12/25
L’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pou…
Lire la suite
Acan : validité de la déclaration de créance malgré l’absence de notification du titre
Publié le 24/11/25
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif nef (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de cr…
Lire la suite
Droits légaux du conjoint sans préjudice de la volonté du défunt et du droit de propriété de sa mère
Publié le 20/11/25
20/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Droits légaux du conjoint sans préjudice de la …
Lire la suite
Pas de recel de dons traçables, pas de rapport d’un soutien alimentaire
Publié le 18/11/25
Le silence d’un donataire ne constitue pas un recel dès lors que les dons sont traçables dans la comptabilité des parents ; les sommes versées pour fi…
Lire la suite
Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral
Publié le 14/11/25
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…
Lire la suite
Demandes concurrentes d’attribution préférentielle
Publié le 12/11/25
Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à f…
Lire la suite
Instituer légataire universel un des réservataires ne vaut pas exhérédation – illicite – de l’autre
Publié le 10/11/25
La testatrice qui souhaite avantager l’une de ses deux héritières réservataires en l’instituant légataire universelle ne provoque pas l’exhérédation d…
Lire la suite
Sans indivision entre héritiers et conjoint survivant, ce dernier est à l’abri du recel successoral
Publié le 04/11/25
04/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans indivision entre héritiers et conjoint sur…
Lire la suite
L’action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l’assureur-vie se prescrit par cinq ans
Publié le 29/10/25
L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l…
Lire la suite
Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral
Publié le 28/10/25
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…
Lire la suite