Inafon - Actualités juridiques

Les nouveaux seuils pour les marchés publics de travaux

Publié le 30/01/26

Les seuils de procédure formalisée pour la période 2026-2027 ont été revus à la baisse et le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT a été pére…

Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC

Publié le 27/01/26

En présence d’une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes r…

Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion abrégée

Publié le 22/01/26

Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à…

Quels lots de copropriété prendre en compte dans la rémunération de l’administrateur provisoire ?

Publié le 19/01/26

Pour déterminer la rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, il convient de prendre en considération le nombre de lots tels…

L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation

Publié le 16/01/26

Une cour d’appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l’expropriant de consentir une…

L’obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail

Publié le 08/01/26

Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir…

Précisions sur la régularisation d’une construction illégale en cas de nouveaux travaux

Publié le 09/12/25

Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’i…

Usage d’habitation et réunion de lots : le changement d’usage s’impose au meublé de tourisme

Publié le 28/11/25

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local à usage diff…

Société de pluripropriété : le nombre de voix aux assemblées est figé avant l’entrée en jouissance

Publié le 27/11/25

Dans les sociétés de pluripropriété, le nombre de voix des associés aux assemblées est proportionnel au nombre de parts attachées aux lots dont l’attr…

Lissage du déplafonnement du loyer inapplicable au bail commercial tacitement prolongé après 12 ans

Publié le 17/11/25

Le lissage prévu par la loi en cas d’augmentation du loyer déplafonné ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà d…