Inafon - Actualités juridiques

Recouvrement des frais scolaires : la décision qui prévoit un partage 50/50 entre les parents suffit

Publié le 02/12/25

La décision de justice indiquant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au pr…

Participation aux acquêts : utile précision sur les dettes déductibles de l’actif originaire

Publié le 01/12/25

Pour évaluer le patrimoine originaire d’un époux, sont déduites de l’actif originaire les dettes nées avant le mariage ; tel n’est pas le cas de l’imp…

Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe

Publié le 25/11/25

Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivision, une mention expresse de l’acte d’achat d’un bien (autre qu’un meubl…

Accord des deux parents requis pour des virements du compte du mineur et responsabilité de la banque

Publié le 21/11/25

Les virements de l’administrateur légal des comptes de ses enfants mineurs relèvent de la catégorie des actes de disposition. En conséquence, commet u…

L’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents est conforme à la Constitution

Publié le 19/11/25

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la règle posant l’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents au…

Récompense à la communauté finançant un propre selon la fraction du capital remboursée hors intérêts

Publié le 11/11/25

11/11/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Récompense à la communauté finançant un propre selon la fracti…

Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits

Publié le 10/11/25

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …

Rappel de méthode pour indemniser l’indivision de la dégradation du bien indivis par un indivisaire

Publié le 06/11/25

Les dégradations et détériorations d’un bien indivis du fait de l’indivisaire qui ont diminué la valeur de ce bien peuvent donner lieu à une indemnité…

Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits

Publié le 30/10/25

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …

Une pénalité pour non-déclaration ne peut pas être réclamée au concubin de l’allocataire

Publié le 27/10/25

Aucune obligation déclarative ne pesant sur le concubin de l’allocataire de prestations familiales, il ne peut pas être tenu au paiement d’une pénalit…