Actualités juridiques
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le 05/12/25
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge…
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Un échange contractuel de parcelles n'empêche pas un bornage judiciaire
Publié le 05/12/25
Un accord sur un échange de parcelles entre voisins sans détermination des limites de propriété ni matérialisation de bornes ne fait pas obstacle à l'…
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Cautionnement souscrit par des époux et disproportion de l'engagement de l'un des époux
Publié le 04/12/25
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des caut…
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DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Rural DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025 …
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Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière …
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Rien que six mois pour agir en indignité du cohéritier coupable de violences sur les défunts
Publié le 03/12/25
L’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pou…
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Recouvrement des frais scolaires : la décision qui prévoit un partage 50/50 entre les parents suffit
Publié le 02/12/25
La décision de justice indiquant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au pr…
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L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est possible dans les ZNIEFF
Publié le 02/12/25
02/12/2025 | FIL D'INFO | Rural L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est possible dans les ZNIEFF …
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Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue …
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Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées …
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