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Actualités juridiques
Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude
Publié le 04/06/26
Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l'utilité d'un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…
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Le recel atteint les droits de l’héritier fautif, non les émoluments de partage du notaire
Publié le 04/06/26
L’actif brut de succession, en ce inclus la somme recelée avec ses intérêts au taux légal, compose l’assiette des émoluments de partage du notaire ; l…
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La Vefa impose une information claire et cohérente, à l’exclusion de toute contradiction
Publié le 04/06/26
La simple communication de documents, même partiellement exacts, ne suffit pas lorsque leur contradiction est de nature à induire l’acquéreur en erreu…
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La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI
Publié le 04/06/26
La procédure d’expropriation d’extrême urgence prévue par l’article L. 522-1 du code de l’expropriation peut être engagée pour permettre la réalisatio…
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La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
Publié le 04/06/26
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains s…
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Le juge ne peut enjoindre au maire de délivrer le permis si la promesse de vente du bénéficiaire est caduque
Publié le 03/06/26
Le juge qui annule le refus de permis de construire opposé au bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain d’assiette du projet ne peut pas enjoind…
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Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE
Publié le 03/06/26
Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et impose aux sociétés ayant désigné un organisme ti…
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Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le 03/06/26
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'ê…
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Vefa : la fausse déclaration d’achèvement du vendeur ne libère pas le garant de la GFA
Publié le 02/06/26
Si, en dépit de la déclaration d’achèvement du vendeur, l’immeuble n’est pas effectivement achevé, le garant doit indemniser les acquéreurs en l’état …
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Bascule de l’enregistrement à l’autorisation d’exploiter une ICPE
Publié le 02/06/26
L’absence d’étude d’impact, faute de bascule sous le régime de l’autorisation, n’est pas régularisable.…
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