Actualités juridiques
Calcul d’une récompense due à la communauté au titre de l'acquisition de biens propres quand l’emprunt n’est pas totalement remboursé
Publié le 18/11/25
Pour calculer la récompense, il convient de prendre en compte la fraction remboursée du capital à la date des effets du divorce, à l’exclusion des int…
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Pas de recel de dons traçables, pas de rapport d’un soutien alimentaire
Publié le 18/11/25
Le silence d’un donataire ne constitue pas un recel dès lors que les dons sont traçables dans la comptabilité des parents ; les sommes versées pour fi…
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Étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes : fin du contentieux
Publié le 17/11/25
Le Conseil d'État maintient l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes, introduite par la loi du 10 février 2020 relativ…
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Lissage du déplafonnement du loyer inapplicable au bail commercial tacitement prolongé après 12 ans
Publié le 17/11/25
Le lissage prévu par la loi en cas d’augmentation du loyer déplafonné ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà d…
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Ouvrages hydrauliques agricoles et élevages : le Conseil d'État valide le décret sur l'accélération du traitement contentieux
Publié le 17/11/25
17/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Ouvrages hydrauliques agricoles et élevages : le Conseil d'État valide le décret sur l'accélé…
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Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral
Publié le 14/11/25
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…
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Demandes concurrentes d'attribution préférentielle : aptitude des postulants et non de leurs enfants
Publié le 14/11/25
Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à f…
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Délai pour agir en indemnisation des améliorations culturales : pas d’interruption par une action en contestation du congé !
Publié le 14/11/25
Le délai de 12 mois imparti au preneur sortant pour réclamer des indemnités de sortie de ferme est un délai de forclusion qui n’est pas interrompu par…
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Le « Bachelor agro » confère le grade de licence
Publié le 13/11/25
13/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Le « Bachelor agro » confère le grade de licence …
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Servitude pour cause d’enclave : la prescription trentenaire passe avant la division foncière
Publié le 13/11/25
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire,…
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