Actualités juridiques
Délimitation des pouvoirs de gestion des indivisaires
Publié le 22/01/26
La saisie conservatoire d’une créance indivise relève des mesures conservatoires que l’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire d’exercer…
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Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion abrégée
Publié le 22/01/26
Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à…
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Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'autorité environnementale
Publié le 22/01/26
22/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'…
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Successions : le plafond des frais bancaires porté à 857 € en 2026
Publié le 21/01/26
Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés ne pourront excéder 857 € en 2026. …
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Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Publié le 21/01/26
Le commandement de payer délivré à un seul des époux mariés sous le régime de la communauté légale, en vue de la saisie d’un immeuble commun, entraîne…
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Adoption simple : expertise génétique de l’adoptant si le ministère public invoque l’ordre public
Publié le 20/01/26
En cas de demande d’adoption d’un enfant par son oncle susceptible de cacher un inceste avec la mère, l’expertise génétique est de droit lorsque le mi…
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Activité de police forestière de l’ONF : une organisation interne validée
Publié le 20/01/26
Par deux instructions prises en 2024, l’Office national des forêts a organisé en interne son activité de police forestière. Saisi d’un recours pour ex…
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Indemnité d’occupation d'un bien indivis et prescription quinquennale : la consécration d’une créance à formation continue
Publié le 20/01/26
Un coïndivisaire peut obtenir le paiement, au bénéfice de l'indivision, d'une indemnité d'occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa …
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Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie
Publié le 19/01/26
19/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique …
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De nouvelles mesures gouvernementales annoncées pour 2026
Publié le 19/01/26
Le 10 janvier, la ministre de l'agriculture a annoncé un ensemble de mesures en faveur du monde agricole, représentant un engagement financier global …
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