Actualités juridiques
Préemption SAFER : nullité de plein droit tirée du défaut de notification de l’acquéreur évincé dans les 15 jours
Publié le 23/03/26
Après un arrêt de février 2019, sévère à l’égard de la SAFER, la Cour de cassation a assoupli le cuir et a considéré que s’agissant des DIA avec menti…
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Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 20/03/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
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L'état d'enclavement d'une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 20/03/26
La demande judiciaire de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
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Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel
Publié le 20/03/26
Les parts de sociétés à responsabilité limitée - non négociables - ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…
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Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail
Publié le 19/03/26
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du b…
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Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis donnent lieu à indemnité, celles d’achat à une créance
Publié le 18/03/26
18/03/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis d…
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le 17/03/26
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent …
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Servitude de passage : l'action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 17/03/26
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
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Préemption de la Safer avec révision du prix : la mention de l’accord des commissaires suffit
Publié le 16/03/26
Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption avec révision du prix, il n’est pas imposé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’acc…
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L’exigence d’éloignement des bâtiments agricoles s’applique par réciprocité aux lotissements
Publié le 13/03/26
Le permis d’aménager un lotissement doit respecter l’éloignement minimal des lots par rapport aux bâtiments agricoles prévu par les dispositions appli…
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