Actualités juridiques
Meublés de tourisme : centralisation des données personnelles des locations et renforcement du contrôle local
Publié le 30/03/26
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des donn…
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Régime unique de la haie : une instruction détaille le dispositif à venir
Publié le 27/03/26
Une instruction technique, préparée conjointement par les services des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, vise à présenter le …
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Obligations SRU : seuil dérogatoire de 20 % et exemptions applicables sur la période 2026-2028
Publié le 27/03/26
Deux décrets du 29 janvier 2026 listent les communes exemptées au titre de l’article 55 de la loi SRU et celles assujetties au seuil de 20 % de logeme…
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Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronef dans certains départements
Publié le 27/03/26
27/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéron…
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Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à 10 MWc pour les installations photovoltaïques
Publié le 26/03/26
26/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à…
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Actualisation de la carte des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux
Publié le 26/03/26
La mise à jour de la carte prend en compte la forte sinistralité des dernières années et entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et f…
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L’usage d’une servitude de passage doit être constaté par des actes matériels
Publié le 25/03/26
Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l’usage du passage pendant les 30 ans qui précèdent sa demande en justice de ré…
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Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le site RappelConso
Publié le 25/03/26
25/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le sit…
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le 24/03/26
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartena…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 23/03/26
Celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Dès lors, la renonciation …
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