Actualités juridiques
Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue …
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Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées …
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Participation aux acquêts : utile précision sur les dettes déductibles de l’actif originaire
Publié le 01/12/25
Pour évaluer le patrimoine originaire d’un époux, sont déduites de l’actif originaire les dettes nées avant le mariage ; tel n’est pas le cas de l’imp…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025 …
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Usage d’habitation et réunion de lots : le changement d’usage s’impose au meublé de tourisme
Publié le 28/11/25
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local à usage diff…
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Campagne 2025 : modification des montants unitaires pour les éco-régimes
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : modification des montants unitaires pour les éco-régimes …
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Campagne 2025 : modification des montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au revenu
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : modification des montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide…
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Filière animale : modification des montants des aides couplées animales pour la campagne 2025
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière animale : modification des montants des aides couplées animales pour la campagne 2025…
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Société de pluripropriété : le nombre de voix aux assemblées est figé avant l’entrée en jouissance
Publié le 27/11/25
Dans les sociétés de pluripropriété, le nombre de voix des associés aux assemblées est proportionnel au nombre de parts attachées aux lots dont l’attr…
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Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise au partenaire pacsé de sa sœur
Publié le 26/11/25
26/11/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise a…
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