Actualités juridiques
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le 02/04/26
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d’esprit doit être ana…
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L'apport en industrie d'un époux séparé de biens pour améliorer le bien de son conjoint affecté à l'usage familial peut relever des charges du mariage
Publié le 01/04/26
La clause du contrat de mariage stipulant que chaque époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ins…
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De très modestes allègements en urbanisme avec la publication du « méga-décret »
Publié le 01/04/26
Abrogation de plein droit de la carte communale en cas d’adoption d’un PLU et dispense de formalité pour l’installation en façade de pompes à chaleur …
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Délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
Publié le 01/04/26
Le classement, fondé sur des prélèvements en nombre insuffisant, n’est pas automatiquement illégal.…
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Accès aux registres d’utilisation des pesticides tenus par les exploitants agricoles
Publié le 01/04/26
La communication aux tiers est exclue en l’absence de détention administrative effective.…
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Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
Publié le 31/03/26
Une proposition de loi visant à atteindre ces objectifs a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 mars dernier et transmise au…
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L’acte de partage doit mentionner le domicile effectif des parties au jour de l’acte
Publié le 31/03/26
Le notaire instrumentaire d’un acte de partage doit vérifier le domicile des parties sans se contenter de mentionner un domicile dont il ne peut ignor…
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La demande d’élagage d’un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 31/03/26
Le propriétaire qui demande l’élagage d’un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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DIA SAFER : éclairage sur la notification valant offre de vente, entre notification pour simple information et notification pour purge du droit de préemption
Publié le 31/03/26
La cour d’appel de Colmar vient apporter une lecture intéressante pour le praticien, après l’abrogation de l’article R. 143-9 du code rural et le déba…
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Le PLU qui prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe doit les encadrer
Publié le 30/03/26
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut autoriser des exceptions aux règles qu’il pose que si ces exceptions sont suffisamment encadrées …
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