Actualités juridiques
Le bien-être animal ne constitue pas une problématique de la police des installations classées
Publié le 09/12/25
Le bien-être animal ne fait pas partie des intérêts que doit garantir le préfet dans l’exercice de la police administrative spéciale des installations…
Lire la suite
L'insuffisante disponibilité de la ressource en eau fait échec à un permis de construire
Publié le 09/12/25
Le permis de construire un poulailler peut être refusé au vu des risques suscités pour l’approvisionnement en eau de la population.…
Lire la suite
Conditions requises pour le legs d’un contrat d'assurance-vie
Publié le 09/12/25
Le souscripteur d'une assurance-vie peut décider d'inclure le capital assuré dans sa succession et d'en attribuer le bénéfice à titre de legs ; cette …
Lire la suite
Précisions sur la régularisation d’une construction illégale en cas de nouveaux travaux
Publié le 09/12/25
Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’i…
Lire la suite
Ventes amiables de biens ruraux : le droit de préemption du preneur en place face à la SAFER
Publié le 08/12/25
Le choix du preneur en place depuis plus de 3 ans d’acheter à l’amiable le bien loué ou d’exercer son droit de préemption n’a pas le même effet sur le…
Lire la suite
Ajout de l'EUID sur les extraits Kbis : un tournant pour la fiabilité et l'interopérabilité des données d'entreprises en Europe
Publié le 08/12/25
Le 1er décembre 2025, les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe ont annoncé l'intégration de l'Identifiant Unique Européen sur les …
Lire la suite
L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse
Publié le 08/12/25
Le droit d’un époux de demander judiciairement son retrait d’une société civile est attaché à sa qualité d’associé. Il peut l’exercer sans l’accord de…
Lire la suite
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le 05/12/25
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge…
Lire la suite
Un échange contractuel de parcelles n'empêche pas un bornage judiciaire
Publié le 05/12/25
Un accord sur un échange de parcelles entre voisins sans détermination des limites de propriété ni matérialisation de bornes ne fait pas obstacle à l'…
Lire la suite
Cautionnement souscrit par des époux et disproportion de l'engagement de l'un des époux
Publié le 04/12/25
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des caut…
Lire la suite