Actualités juridiques
Assujettissement agricole : un nouveau seuil d’activité minimale fixé à 800 Smic
Publié le 14/01/26
Un décret relève à 800 Smic l’assiette minimale d’activité pour être reconnu chef d’exploitation. Il fixe aussi, pour l’installation progressive, une …
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Certificats d'obtention végétale : montant des redevances dues
Publié le 14/01/26
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour les actes d'inscription ou de radia…
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De l’obligation d’exploiter du fermier pour primer la SAFER : une histoire de case à cocher
Publié le 14/01/26
Les acteurs du monde rural, qu’ils soient propriétaires ou exploitants agricoles, la SAFER, le notaire et même le CRIDON attendaient de pied ferme une…
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Pas d’annulation de la reconnaissance du père non biologique si l’intérêt de l’enfant le justifie
Publié le 14/01/26
L’annulation d’une reconnaissance pour non-paternité biologique est disproportionnée lorsqu’il existe une possession d’état à l’égard du père légal, q…
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Refonte du dispositif de cumul emploi/retraite
Publié le 14/01/26
Suivant les recommandations de la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 refond l’architecture du cumul emploi/retra…
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Aménagements des conditions de départ à la retraite
Publié le 14/01/26
L’âge légal de la retraite à 64 ans s’applique désormais aux personnes nées en 1969 et la montée en charge de la durée d’assurance pour un taux plein …
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Annulation d’une rétrocession SAFER : conséquences et frustrations
Publié le 13/01/26
Bien que définitivement acquise, l’annulation de la rétrocession ne permettra pas au candidat non retenu d’interférer dans ce qui représente le mode d…
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Suspension de l'importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant des pesticides interdits
Publié le 13/01/26
Cela concerne une liste de fruits et légumes et de céréales, contaminés par des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdite…
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Réduction des épisodes de prix négatifs : nouvelles modalités d'application
Publié le 13/01/26
Les acheteurs obligés vont pouvoir demander l'arrêt ou la limitation de production des installations éoliennes de plus de 10 MW et solaires de plus de…
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DMTO passés à 5 %, depuis le 1er janvier 2026, dans trois nouveaux départements
Publié le 13/01/26
13/01/2026 | FIL D'INFO | Rural DMTO passés à 5 %, depuis le 1er janvier 2026, dans trois nouveaux départements …
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