Actualités juridiques
Sanctions statutaires et retrait anticipé du coopérateur agricole : consécration de la clause pénale modérable au prisme de l’article L. 521-3-3 du Code rural
Publié le 13/01/26
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation affirme que les stipulations statutaires prévoyant une indemnité calculée de manière forfaitair…
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Attribution préférentielle en valeur occupée du bien loué à la société contrôlée par l’attributaire
Publié le 13/01/26
Lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé majoritaire de la…
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
Publié le 12/01/26
Le fait que des émoluments de déclaration de succession calculés sur l’actif brut taxable situé tant en France qu’en Belgique soient perçus par le not…
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Sort de la part du cobénéficiaire prédécédé à l'assuré en présence de cobénéficiaires dont la quote-part est fixée en pourcentage
Publié le 12/01/26
En présence d'une clause bénéficiaire en cas de décès désignant plusieurs bénéficiaires avec fixation pour chacun de sa part en pourcentage, la part d…
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Renonciation au bénéfice du contrat d'assurance-vie
Publié le 12/01/26
12/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Renonciation au bénéfice du contrat d'assurance-vie …
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Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État …
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La résidence principale de l’EI soumis à une procédure bi-patrimoniale peut être réalisée par le liquidateur
Publié le 09/01/26
En cas de procédure bi-patrimoniale de l’entrepreneur individuel, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel, y compris…
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Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étrangers
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étranger…
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Conjoint collaborateur : faciliter l’accès au statut de chef d’exploitation
Publié le 09/01/26
L’exonération partielle de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs est étendue, sous conditions, aux conjoints collaborateurs qui cho…
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L’obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail
Publié le 08/01/26
Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir…
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