Actualités juridiques
Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque
Publié le 15/09/25
15/09/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une c…
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le 12/09/25
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2024
Publié le 12/09/25
Le nouveau barème ministériel est publié.…
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Plafonnement à 90 jours des locations meublées de tourisme : refus de saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 12/09/25
Le Conseil d’État rejette la demande de saisine du Conseil constitutionnel formulée par un syndicat de loueurs de meublés qui soutenait la non-conform…
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L'énergie éolienne doit-elle sortir de la taxonomie verte ?
Publié le 12/09/25
La Commission européenne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de réexaminer le règlement délégué2021/2139 du 4 juin 2021 qui c…
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Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 11/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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Etude d'impact, étude de dangers des méthaniseurs et éoliennes : les critères à respecter par les bureaux d'études sont publiés
Publié le 11/09/25
Un bureau d'études devra respecter dix critères pour que sa compétence soit attestée ou certifiée par une tierce partie. Cette dernière pourra suspend…
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Contrat de rente viagère : état de santé du vendeur et absence d'aléa
Publié le 11/09/25
Pour caractériser l'absence d'aléa, il convient de constater que le décès du crédirentier était inéluctable à brève échéance au jour de la vente.…
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Prestations de coopération commerciale : l’exonération d’IS confirmée
Publié le 11/09/25
Un rescrit fiscal du 30 avril 2025 confirme que les prestations liées à l’approvisionnement des sociétaires demeurent exonérées d’IS, hors ventes à de…
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Les dirigeants d'une société peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle figurant au RCS
Publié le 10/09/25
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d'une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…
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