Actualités juridiques
Renouvellement des parcs éoliens : mise à jour des critères pour apprécier la nécessité d'une autorisation environnementale
Publié le 18/09/25
Ces projets de renouvellement sont encadrés par une nouvelle circulaire gouvernementale, qui renforce l'importance des enjeux paysagers et environneme…
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Pas besoin de permis de construire avant de donner au locataire commercial un congé pour reconstruire
Publié le 17/09/25
Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l’immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n’a pas be…
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Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en principe, des emballages
Publié le 17/09/25
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne peuvent être considérées, …
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Conflit entre baux ruraux écrits et enregistrés entre preneurs successifs des mêmes biens
Publié le 17/09/25
En présence de deux baux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est…
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Conditions d'implantation des bâtiments d’exploitation en zone agricole
Publié le 17/09/25
La nécessité de la construction fait loi.…
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Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 16/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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Le dispositif d’aide à l’investissement contribuant à l’agro-écologie est renforcé
Publié le 16/09/25
Son financement est complété et les montants des plafonds des dépenses éligibles sont redéfinis.…
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L’État accroît son financement de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif en Gironde
Publié le 16/09/25
16/09/2025 | FIL D'INFO | Rural L’État accroît son financement de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif en Gironde …
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Désordres dans un local commercial en copropriété : agir auprès du syndic ne libère pas le bailleur
Publié le 15/09/25
Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisib…
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Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque
Publié le 15/09/25
15/09/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une c…
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