Actualités juridiques
Droits légaux du conjoint sans préjudice de la volonté du défunt et du droit de propriété de sa mère
Publié le 20/11/25
20/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Droits légaux du conjoint sans préjudice de la …
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IFPPC : contribution au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté
Publié le 19/11/25
L'IFPPC propose notamment la création d'une procédure de sauvegarde simplifiée pour les TPE inspirée par la procédure de traitement de sortie de crise…
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L’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents est conforme à la Constitution
Publié le 19/11/25
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la règle posant l’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents au…
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Préjudice économique invoqué par le concubin survivant
Publié le 19/11/25
En l'absence de mise en commun avérée des revenus et des charges, il n'est fondé à demander réparation que d'un préjudice moral.…
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En cas de séparation, un concubin peut-il obtenir une indemnité pour sa participation à l’activité de l’exploitation agricole de l’autre ?
Publié le 18/11/25
Le concubin qui prétend agir sur le fondement de l’enrichissement injustifié doit rapporter la preuve non seulement que les conditions des articles 13…
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Calcul d’une récompense due à la communauté au titre de l'acquisition de biens propres quand l’emprunt n’est pas totalement remboursé
Publié le 18/11/25
Pour calculer la récompense, il convient de prendre en compte la fraction remboursée du capital à la date des effets du divorce, à l’exclusion des int…
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Pas de recel de dons traçables, pas de rapport d’un soutien alimentaire
Publié le 18/11/25
Le silence d’un donataire ne constitue pas un recel dès lors que les dons sont traçables dans la comptabilité des parents ; les sommes versées pour fi…
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Étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes : fin du contentieux
Publié le 17/11/25
Le Conseil d'État maintient l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes, introduite par la loi du 10 février 2020 relativ…
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Lissage du déplafonnement du loyer inapplicable au bail commercial tacitement prolongé après 12 ans
Publié le 17/11/25
Le lissage prévu par la loi en cas d’augmentation du loyer déplafonné ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà d…
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Ouvrages hydrauliques agricoles et élevages : le Conseil d'État valide le décret sur l'accélération du traitement contentieux
Publié le 17/11/25
17/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Ouvrages hydrauliques agricoles et élevages : le Conseil d'État valide le décret sur l'accélé…
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