Actualités juridiques
« Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuve
Publié le 24/09/25
Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olo…
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Sociétés coopératives agricoles : exception d'inexécution et neutralisation des pénalités de non-apport
Publié le 24/09/25
Le non-apport partiel, juridiquement justifié par l’exception d’inexécution, prive de fondement les pénalités de non-apport.…
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Réparation du préjudice écologique causé par les insuffisances de la procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le 24/09/25
L’ANSES doit revoir son protocole d’évaluation des produits.…
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Information des tiers en matière d’utilisation des pesticides
Publié le 24/09/25
Les registres d’utilisation des pesticides tenus par les exploitants agricoles sont des données environnementales communicables.…
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Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS
Publié le 23/09/25
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…
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Bercy commente l’exonération temporaire de droits de mutation des dons familiaux de sommes d’argent
Publié le 22/09/25
Dans une actualisation de sa doctrine, Bercy apporte des précisions relatives au dispositif d’exonération des dons familiaux d’espèces destinés à l’ac…
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Règlement du PLU : implantation en vis-à-vis des constructions sur une même propriété
Publié le 19/09/25
Un article du règlement du plan local d’urbanisme fixant une distance minimale entre deux façades « en vis-à-vis » ne peut pas concerner des bâtiments…
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Bercy confirme que la hausse des seuils d'exonération de DMTG s'applique aux biens agricoles
Publié le 18/09/25
La condition énoncée dans la loi de finances pour 2025 relative à la date de conclusion du bail est abandonnée.…
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Testament olographe contesté : il faut l’original et une signature bien placée pour le valider
Publié le 18/09/25
La procédure de vérification d’écriture mise en jeu par les héritiers légaux à propos d’un testament olographe suppose impérativement du légataire la …
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La Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances de paiements des aides
Publié le 18/09/25
Les nouveaux plafonds atteignent 70 % pour les paiements directs et 85 % pour le développement rural.…
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