Actualités juridiques
DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Rural DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025 …
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Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière …
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Rien que six mois pour agir en indignité du cohéritier coupable de violences sur les défunts
Publié le 03/12/25
L’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pou…
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Recouvrement des frais scolaires : la décision qui prévoit un partage 50/50 entre les parents suffit
Publié le 02/12/25
La décision de justice indiquant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au pr…
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L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est possible dans les ZNIEFF
Publié le 02/12/25
02/12/2025 | FIL D'INFO | Rural L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est possible dans les ZNIEFF …
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Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue …
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Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées …
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Participation aux acquêts : utile précision sur les dettes déductibles de l’actif originaire
Publié le 01/12/25
Pour évaluer le patrimoine originaire d’un époux, sont déduites de l’actif originaire les dettes nées avant le mariage ; tel n’est pas le cas de l’imp…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025 …
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Usage d’habitation et réunion de lots : le changement d’usage s’impose au meublé de tourisme
Publié le 28/11/25
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local à usage diff…
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