Actualités juridiques
L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation
Publié le 15/12/25
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l'expropriant de consentir une…
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Le droit de partage n’est pas exigible sur le prélèvement préciputaire du conjoint survivant
Publié le 12/12/25
La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche enfin : le prélèvement préciputaire qui ne constitue pas une opération de partage ne peut pas ê…
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Loi "Huwart" : une contribution édulcorée des instances représentatives de la profession agricole et forestière
Publié le 11/12/25
En remplaçant la révision des SCOT et PLU par la simple modification, la loi Huwart réduit l’influence des instances agricoles et forestières.…
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Loi "Huwart" : élargissement des possibilités de changement de destination
Publié le 11/12/25
Un nouvel article est créé au code de l'urbanisme afin d'assurer la mise en œuvre de la dérogation pour transformer des bâtiments à destination d’expl…
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Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier
Publié le 11/12/25
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement téléd…
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Loi "Huwart" : nouvelle occasion manquée pour l’implantation agricole dans les espaces proches du rivage
Publié le 11/12/25
Nouvelle tentative avortée d’assouplir la loi Littoral pour l’implantation agricole insulaire : la réécriture de l’article L.121-10, censurée comme ca…
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Loi "Huwart" : une limitation des risques de refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
La loi Huwart fige trois ans les règles applicables aux permis modificatifs, sécurise les transformations et surélévations du bâti régulier, et étend …
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Loi "Huwart" : abrogation de l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif
Publié le 11/12/25
En supprimant l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif, la loi du 26 novembre 2025 incite au recours contentieux direct et durcit la…
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Loi "Huwart" : renforcement du contrôle contentieux des refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
Deux apports de la loi du 26 novembre 2025 devraient bénéficier aux pétitionnaires malheureux qui se sont vus opposer un refus d’autorisation.…
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Mettre en œuvre de mauvaise foi une clause pénale comporte des risques
Publié le 10/12/25
Le vendeur d’un immeuble qui poursuit l’acheteur en paiement de la pénalité convenue à défaut de finalisation de la vente s’expose à indemniser l’ache…
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