Actualités juridiques
Prolongation de la disposition « maturation des projets territoriaux » dans les DOM
Publié le 08/09/25
08/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Prolongation de la disposition « maturation des projets territoriaux » dans les DOM …
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Prédation des troupeaux par les grands prédateurs : mise à jour du régime d'indemnisation
Publié le 08/09/25
08/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Prédation des troupeaux par les grands prédateurs : mise à jour du régime d'indemnisation …
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Plan de prévention des risques d’inondation : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
Publié le 08/09/25
Si le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne définit pas le terme d’extension d’une construction, il devra être envisagé c…
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Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !
Publié le 05/09/25
Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour …
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Conditions d'octroi des aides bovines en Corse 2025
Publié le 05/09/25
05/09/2025 | FIL D'INFO | Rural Conditions d'octroi des aides bovines en Corse 2025 …
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Modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour la campagne 2025 pour les DOM
Publié le 05/09/25
Un nouvel arrêté définit les points de contrôle et cas de non-respect.…
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[DOSSIER SPECIAL] Transmission d’entreprise
Publié le 04/09/25
A l’occasion de la parution du Mémento Transmission d’entreprise 2025-2026, fruit de la collaboration du Groupe Monassier et des Éditions Francis Lefe…
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Réunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décès
Publié le 04/09/25
En cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être éval…
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Loi Duplomb : facilitation de la réalisation des ouvrages de stockages d’eau à finalité agricole
Publié le 04/09/25
Alors que la loi accorde à certains ouvrages de stockage la qualification de projet d’intérêt général majeur justificative, les réserves émises par le…
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Loi Duplomb : priorisation de l’examen des demandes d’AMM et reconnaissance mutuelle
Publié le 04/09/25
Le cadre législatif de la loi Duplomb priorise les AMM pour des usages indispensables, tout en facilitant la reconnaissance mutuelle au sein de l'UE.…
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