Actualités juridiques
Loi Duplomb : facilitation de la réalisation des ouvrages de stockages d’eau à finalité agricole
Publié le 04/09/25
Alors que la loi accorde à certains ouvrages de stockage la qualification de projet d’intérêt général majeur justificative, les réserves émises par le…
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Loi Duplomb : priorisation de l’examen des demandes d’AMM et reconnaissance mutuelle
Publié le 04/09/25
Le cadre législatif de la loi Duplomb priorise les AMM pour des usages indispensables, tout en facilitant la reconnaissance mutuelle au sein de l'UE.…
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Loi Duplomb : allégement des contraintes applicables en matière d’élevage intensif
Publié le 04/09/25
La loi introduit des mesures d'assouplissement en matière d'élevage intensif, en remplaçant les réunions publiques par des permanences et en facilitan…
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Loi Duplomb : inconstitutionnalité du mécanisme dérogatoire à l’interdiction des néonicotinoides
Publié le 04/09/25
Confrontée aux exigences de la Charte de l'environnement, la loi Duplomb échoue à justifier son dispositif dérogatoire pour les néonicotinoïdes.…
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Loi Duplomb : assouplissement des règles en matière de conseils d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Publié le 04/09/25
La loi Duplomb allège les contraintes pesant sur les agriculteurs en rendant facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, tout en rétablissant le…
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Loi « Duplomb », la levée des contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur reste en demi-teinte
Publié le 04/09/25
Le Conseil constitutionnel valide partiellement la loi Duplomb, suscitant des réactions mitigées.…
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Erreur de l’acheteur sur les qualités essentielles du logement acheté : illustration
Publié le 03/09/25
L’interdiction préfectorale d’habiter frappant un appartement peut justifier l’annulation de la vente de ce dernier pour erreur.…
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Préjudice de perte de chance : éclairage sur l’office du juge en cas de faute du notaire
Publié le 02/09/25
Le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la rép…
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Autorisation d’exploitation des élevages au sein d’un parc naturel marin
Publié le 02/09/25
Une restructuration d’élevage susceptible d’altérer notablement le milieu marin doit recueillir l’accord du gestionnaire du parc.…
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La cristallisation est une garantie, non une contrainte pour le titulaire du certificat d’urbanisme
Publié le 01/09/25
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet non conforme aux règles cristallisées par le certi…
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