Actualités juridiques
Un nouvel appel à projets est lancé en soutien à la filière graines et plants forestiers et agroforestiers
Publié le 19/08/25
19/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Un nouvel appel à projets est lancé en soutien à la filière graines et plants forestiers et a…
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Dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage des vignes-mères de porte-greffes pour les GAEC
Publié le 19/08/25
19/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage des vignes-mères de porte-greffes pour les GAEC …
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Les conditions d’octroi de l’éco-régime sont actualisées pour la campagne 2025
Publié le 19/08/25
La valorisation des jachères et les modalités d’instruction de la certification agriculture biologique font l’objet de modifications.…
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Forêt : modification du commissionnement des agents chargés de mission de police judiciaire
Publié le 07/08/25
07/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Forêt : modification du commissionnement des agents chargés de mission de police judiciaire …
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Photovoltaïque : nouveaux tarifs et primes pour les installations sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc
Publié le 06/08/25
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 septembre 2025, les installations photovoltaïques de 9 à 100 kWc voient leurs tarifs diminuer de 4 %, celles d'un…
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Rémunération de l’indivisaire pour son industrie : consécration d’un droit autonome, même sans chiffrage immédiat
Publié le 05/08/25
La Cour de cassation confirme que l’indivisaire peut obtenir rémunération au titre de l’article 815-12 du code civil pour son activité utile à l’indiv…
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Demandes d'autorisations de replantation : l'allongement du délai est intégré dans le code rural et de la pêche maritime
Publié le 04/08/25
Le droit interne s'adapte au droit européen en matière de gestion du potentiel viticole.…
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Filière végétale : conséquences des mesures de lutte contre les maladies des végétaux
Publié le 04/08/25
Les pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le nématode Heterodera carotae et la flavescence dorée sont indemnisées.…
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Vingt ans après, vers la simplification du droit des entreprises en difficulté
Publié le 01/08/25
Un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté a été installé le 27 mai 2025. Ses conclusions sont attendues pour f…
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Vins AOC : expérimentation de la mise en bouteille du VCI
Publié le 01/08/25
Le conditionnement en bouteilles de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel est autorité à titre expérimental pour les campagnes 202…
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