Actualités juridiques
Transmissions de biens ruraux : application anticipée de la mesure de la loi de finances pour 2025
Publié le 15/05/25
Le relèvement des plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux s’applique à toutes les …
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Devoir de conseil du notaire dans un partage transactionnel intégrant des primes d’assurance-vie
Publié le 15/05/25
Remplit son devoir de conseil sur l’indemnité de réduction mise à la charge de sa cliente le notaire qui l’informe plusieurs fois avant le partage des…
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Insaisissabilité de la résidence principale et de l'indemnité réparant des désordres l'affectant
Publié le 15/05/25
L'indemnité visant à réparer des désordres de construction survenus dans la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciair…
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Ordonnance « Nullités » : synthèse du régime de droit commun des nullités en droit des sociétés
Publié le 15/05/25
15/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Ordonnance « Nullités » : synthèse du régime de droit commun des nullités en droit des sociét…
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Reprise par une société familiale : seul l'objet agricole compte
Publié le 14/05/25
Lorsque le droit de reprise est exercé par une société constituée entre conjoints, partenaires d'un PACS, parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, …
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Recel de communauté en cas de cession d'actions par un seul époux postérieurement à la dissolution à un prix inférieur à leur valeur réelle
Publié le 14/05/25
Le fait que la valeur des parts à la date la plus proche du partage doit être portée à l'actif de communauté n'exclut pas la possibilité que l'époux a…
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Partenaires d’un PACS : liquidation des créances et dettes de la vie commune
Publié le 14/05/25
La demande de compensation d'un partenaire à l'égard de l'autre au titre des avantages retirés de la vie commune ne peut être rejetée sans faire état …
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Modalités de transcription du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant issu de GPA
Publié le 14/05/25
14/05/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Modalités de transcription du jugement étranger…
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Filière vitivinicole : programme d'information concernant les vins de l'UE
Publié le 14/05/25
Les modalités de l'appel à projets pour la période 2025-2026 sont précisées.…
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Modifications à la marge pour les éco-régimes
Publié le 13/05/25
13/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Modifications à la marge pour les éco-régimes …
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