Actualités juridiques
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : campagne 2025
Publié le 13/05/25
13/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : campagne 2025 …
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Loi DDADUE : les mesures liées aux énergies renouvelables
Publié le 13/05/25
La loi DDADUE retouche le droit des énergies renouvelables : instauration de référents préfectoraux pour l'instruction des projets éoliens situés en z…
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Remboursement exceptionnel des commissions de garantie aux exploitants agricoles ayant souscrit des prêts de consolidation
Publié le 13/05/25
Les demandes d'aide doivent être déposées le 27 février 2026 au plus tard.…
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Loi DDADUE : la dérogation espèces protégées n'est pas requise en cas d'absence de risque de destruction ou de perturbation
Publié le 13/05/25
13/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Loi DDADUE : la dérogation espèces protégées n'est pas requise en cas d'absence de risque de …
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Les nouvelles modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont fixées
Publié le 13/05/25
La loi DDADUE 5 limite l'accès au registre des bénéficiaires effectifs aux seules personnes démontrant un intérêt légitime et établit une liste de cel…
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La MSA déploie des mesures d'aide pour les exploitants agricoles en difficulté de paiement de cotisations
Publié le 13/05/25
Une instruction ministérielle précise les modalités d'attribution des prises en charge de cotisations accordées aux non-salariés agricoles…
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À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ans
Publié le 13/05/25
Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme de…
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Exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut
Publié le 12/05/25
L’exonération de droits de succession entre collatéraux prévue par l’article 796-0 ter du CGI implique que l’héritier ait été domicilié avec le défunt…
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Nouvelle liste de départements ayant augmenté les DMTO au 1er mai 2025
Publié le 12/05/25
De nombreux départements viennent s'ajouter aux 27 premiers qui ont déjà porté à 5 % le taux des droits de mutation.…
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Insertion d’une clause de reprise sexennale : à partir de quand et jusqu’à quand ?
Publié le 06/05/25
L’insertion d’une clause sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur après un premier renouvellement du bail et n’est pas soumise à une…
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