Actualités juridiques
Extension des élevages dans les bassins fortement exposés aux marées vertes
Publié le 22/05/25
Annulation d’une autorisation d’extension d’un élevage de volailles ou démonstration par l’exemple de la mise en œuvre défaillante de la police des IC…
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Filiation par possession d’état : point de départ du délai pour la faire constater
Publié le 21/05/25
Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle inter…
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Il peut y avoir recel de communauté en cas de cession postdivorce de titres sociaux négociables
Publié le 21/05/25
Les actions d’une société anonyme ne sont pas des titres non négociables. Par conséquent, la cession d’actions communes après la dissolution de la com…
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Aide aux vignerons : possible utilisation de produits phyto n'ayant pas d'autorisation en l'absence d'autre solution
Publié le 21/05/25
21/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Aide aux vignerons : possible utilisation de produits phyto n'ayant pas d'autorisation en l'a…
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Indivision : nul ne peut être contraint d’acquérir la propriété d’un ouvrage édifié sans son consentement
Publié le 21/05/25
Un indivisaire est fondé à demander la suppression d’un aménagement réalisé unilatéralement sur un bien indivis, sans que l’absence de trouble à l’usa…
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Évaluation des droits sociaux : compétences respectives de l'expert et du juge
Publié le 21/05/25
Lorsque les parties n'ont pas la même interprétation des règles de fixation de la valeur de leurs titres, établies entre elles, l'expert désigné peut …
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L’héritier sommé d’opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit
Publié le 20/05/25
À défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d’exercer l’option successorale, l’héritier est d…
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Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2025
Publié le 20/05/25
L’organisation et les modalités de mise en œuvre du programme Aita des années précédentes sont maintenues pour l’année 2025, mais avec des adaptations…
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Preuve de la renonciation tacite du conjoint de l'acquéreur de parts sociales à revendiquer la qualité d'associé
Publié le 20/05/25
La renonciation tacite doit résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaî…
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La jouissance exclusive d’un bien indivis n’implique pas automatiquement le versement d’une indemnité d'occupation
Publié le 19/05/25
La circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative,…
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