Actualités juridiques
L'initiative nationale pour l'agriculture française est poursuivie
Publié le 02/06/25
Une seconde phase du soutien à l’investissement agricole prolongera le dispositif jusqu’en décembre 2028 à hauteur de 2 milliards d’euros.…
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Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
Publié le 30/05/25
Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.…
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Convention franco-luxembourgeoise : les parts de SCI sont des biens immobiliers taxables à l’ISF
Publié le 28/05/25
Les résidents du Luxembourg sont imposables à l’ISF sur leurs parts de sociétés possédant des immeubles en France dès lors que les parts de SCI sont c…
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Conséquences d’une renonciation à succession tardive : pas de compétence du for de l’optant
Publié le 27/05/25
Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission …
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Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le 26/05/25
Les frais facturés pour la clôture des comptes et des produits d’épargne liées aux successions seront désormais encadrés. Trois cas de gratuité sont i…
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Modification de l'assiette de la servitude de passage
Publié le 23/05/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du code civil sont …
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Dettes successorales : une dette simplement relatée dans un acte authentique peut être écartée par le fisc
Publié le 23/05/25
Lorsque le notaire n’a pas personnellement constaté la dette mais qu’il s’est borné à consigner son existence dans un acte authentique d’après les déc…
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Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Publié le 23/05/25
L’appréciation du caractère exagéré des primes à l’aune de la seule situation patrimoniale du souscripteur ne prive pas de base légale la décision des…
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Prévention des pollutions causées par les nitrates d’origine agricole
Publié le 22/05/25
L’État doit prendre des mesures plus efficaces et réparer le préjudice écologique.…
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Loi limitant le droit de l’enfant d’établir sa filiation : contrariété à l’ordre public international
Publié le 22/05/25
La loi étrangère qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’…
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