Actualités juridiques
Nouvelles listes de bois et forêts classés à risque d'incendie
Publié le 10/06/25
10/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Nouvelles listes de bois et forêts classés à risque d'incendie …
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Régulation de l'accès et de la circulation dans les espaces protégés : le maire est bien compétent !
Publié le 10/06/25
Le juge administratif confirme la compétence du maire pour réglementer l'escalade dans la mesure où cette activité porterait atteinte à une espèce pro…
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Dans une indivision forcée, chaque indivisaire peut demander la démolition d’un ouvrage non consenti
Publié le 09/06/25
Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouv…
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Un fonds de dotation doit remplir des missions d’intérêt général
Publié le 06/06/25
Un préfet peut suspendre l’activité d’un fonds de dotation si l’une de ses actions ne peut être regardée comme relevant d’une mission d’intérêt généra…
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Modification de l’assiette de la servitude de passage : pas d’autorisation, pas de passage !
Publié le 05/06/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du Code civil sont …
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Marchés fonciers ruraux 2024 : un repli confirmé et des tensions maintenues
Publié le 05/06/25
La FNSafer souligne les recompositions des usages et acteurs dans un contexte de repli généralisé.…
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Contamination au chlordécone : l'État condamné
Publié le 05/06/25
L’État doit indemniser le préjudice d’anxiété suscité par ses fautes réitérées.…
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Durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le 05/06/25
La validité des autorisations délivrées depuis 2021 est prolongée pour surmonter la crise.…
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Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier
Publié le 04/06/25
L’existence d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s’apprécier au regar…
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Donation de l'usufruit de parts sociales par un débiteur : attention à l'action paulienne
Publié le 04/06/25
La donation de l'usufruit de parts sociales d'une SCI peut être déclarée inopposable au créancier du donateur dès lors qu'elle prive celui-ci de la pe…
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