Actualités juridiques
Indemnité d’occupation en indivision : l’occupation privative ne se présume pas
Publié le 17/06/25
L’absence de remise du bien à l’indivision ne suffit pas à fonder l’indemnité, seule la preuve d’une occupation exclusive peut la justifier.…
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PAC : montant des aides de la campagne 2024
Publié le 17/06/25
Les montants des aides sont définitivement fixés pour la campagne 2024.…
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Résidence de tourisme et copropriété : le syndicat conserve son droit d’agir en justice
Publié le 17/06/25
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l’encontre des con…
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Conditions d’octroi de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse
Publié le 16/06/25
Les demandes de force majeure en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) font l’objet de modalités d’instruction simplifiée.…
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Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Publié le 16/06/25
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance …
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé
Publié le 13/06/25
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spéc…
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Assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Publié le 13/06/25
Pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées par l'assuré sur son contrat d'assurance-vie, les juges du fond doivent nécessair…
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Les héritiers ne sont pas des tiers à la cession de parts sociales conclue par le cédant
Publié le 13/06/25
Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin d…
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Le non-transfert de propriété d’équipements d’un lotissement à l’ASL ne rend pas ses statuts nuls
Publié le 12/06/25
L’ASL, constituée dans le cadre d’une opération de lotissement, pour acquérir, gérer et entretenir les équipements communs, n’est pas nulle pour défau…
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La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation
Publié le 12/06/25
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité…
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