Actualités juridiques
Appel à projets du programme « promotion des vins sur les marchés des pays tiers »
Publié le 26/06/25
Les factures des entreprises et des interprofessions éligibles susceptibles d’être prises en compte font l’objet de précisions.…
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Filière animale : conditions d’octroi de l’aide aux petits ruminants en Corse
Publié le 26/06/25
Les demandes de force majeure en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) font l’objet de modalités d’instruction simplifiée.…
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Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété
Publié le 26/06/25
La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférent…
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Karine Chauvet, une notaire chez les DJ
Publié le 25/06/25
Notaire le jour, Karine Chauvet côtoie le milieu de la musique électro le soir. Deux passions qu’elles conjuguent depuis près de trente ans et qui par…
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Le changement des caractéristiques physiques d’un immeuble ne s’apprécie pas lors de travaux en cours
Publié le 25/06/25
Pour l’assiette des taxes foncières, la différence de traitement entre les immeubles affectés par des travaux en cours et ceux modifiés à la suite de …
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Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle »
Publié le 25/06/25
25/06/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle » …
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Le futur diagnostic modulaire et l’état des lieux d’entrée de bail ne doivent pas être confondus
Publié le 25/06/25
Le diagnostic modulaire concerne exclusivement l'exploitation en tant qu'entité économique, alors que l'état des lieux est afférent aux responsabilité…
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Nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs
Publié le 24/06/25
La loi 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE 5 ») limite l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes démontrant un intérêt légiti…
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Faut-il avoir peur du permis tacite ?
Publié le 24/06/25
Dans la famille des autorisations d’urbanisme, le permis tacite fait figure de mal-aimé. Bien que produisant les mêmes effets qu’un permis délivré sur…
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Destruction du loup : précisions des mesures de réduction de la vulnérabilité
Publié le 24/06/25
24/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Destruction du loup : précisions des mesures de réduction de la vulnérabilité …
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