Actualités juridiques
Requalification de la Vefa en marché public si l’acheteur public suit chaque étape du programme
Publié le 03/11/25
L’acheteur public qui suit chaque étape de l’opération de construction de l’immeuble qu’il achète exerce une influence déterminante sur la conception …
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L’obligation de délivrance conforme du vendeur vaut pour les travaux réalisés avant son acquisition
Publié le 31/10/25
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conf…
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PAC : l’Agreste publie un premier bilan de la programmation 2023-2027
Publié le 30/10/25
Entre 2022 et 2023 les aides sont stables pour quatre agriculteurs sur dix.…
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Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits
Publié le 30/10/25
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …
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Parage des équidés : l’exigence d’une qualification professionnelle n’est pas disproportionnée
Publié le 30/10/25
Le parage, qui constitue un acte de soin, répond à l'objectif d’intérêt général de maintien de la santé des animaux. A ce titre, l'exigence de qualifi…
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L’action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l’assureur-vie se prescrit par cinq ans
Publié le 29/10/25
L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l…
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Extension d'un élevage porcin : illustration d"une modification considérée "substantielle" par le juge
Publié le 29/10/25
29/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Extension d'un élevage porcin : illustration d"une modification considérée "substantielle" pa…
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Les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État font l’objet d’une mise à jour
Publié le 29/10/25
Seules les régions métropolitaines sont concernées.…
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Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral
Publié le 28/10/25
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…
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Une pénalité pour non-déclaration ne peut pas être réclamée au concubin de l’allocataire
Publié le 27/10/25
Aucune obligation déclarative ne pesant sur le concubin de l’allocataire de prestations familiales, il ne peut pas être tenu au paiement d’une pénalit…
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