Actualités juridiques
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le 13/10/25
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalé…
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De l’annulation d’une décision de rétrocession ou la remise en cause de la pratique précontractuelle de la SAFER lors de ses acquisitions par préemption
Publié le 13/10/25
Seules les candidatures postérieures à la publication d'un appel et répondant à l'offre au public, telle que présentée par la SAFER, peuvent être rete…
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Filière animale : les montants des aides couplées animales sont arrêtés pour la campagne 2025
Publié le 13/10/25
Sont concernées, les aides ovines, l'aide caprine et l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse ainsi que l'…
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Manquements de l'époux copreneur, mise à disposition d'une société : quelle action pour le bailleur ?
Publié le 13/10/25
L’époux copreneur qui ne participe pas à l’exploitation du bien loué mis à disposition d’une société et n’est pas non plus associé de cette société, n…
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Demande de poursuite du bail au nom d’un seul copreneur : seule compte la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation du fonds
Publié le 13/10/25
13/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Demande de poursuite du bail au nom d’un seul copreneur : seule compte la capacité de ce copr…
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Droit à la rémunération de l’indivisaire dont l’industrie personnelle a bénéficié au bien indivis
Publié le 10/10/25
L’indivisaire qui gère un ou des biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou par décision de jus…
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Portée des mentions d’un acte notarié : force probante et force obligatoire
Publié le 10/10/25
Deux rappels quant à la force des mentions d’un acte notarié : les déclarations faites par les seules parties peuvent être contestées sans recourir à …
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Caractère de chemin rural en raison de son affectation à l’usage du public
Publié le 10/10/25
Les propriétaires indivis qui ont entravé le chemin reliant leurs parcelles sont condamnés.…
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Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en guichet ouvert
Publié le 10/10/25
10/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en…
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Les chausse-trappes du droit à rémunération de l’agent immobilier
Publié le 09/10/25
Le mandat de recherche sans indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’est pas nul, mais l’agent immobilier n’a pas droit à sa com…
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