Actualités juridiques
PSE, label Bas-carbone : les nouvelles pratiques agricoles entrent dans la doctrine fiscale
Publié le 08/04/22
L'administration précise le périmètre dans lequel les revenus générés peuvent s'inscrire dans le cadre du régime des bénéfices agricoles.…
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Information des consommateurs sur l'origine des miels mélangés : le décret est paru
Publié le 07/04/22
A compter du 1er juillet 2022, les mélanges de miels conditionnés en France devront comporter le nom des pays d'origine, ceux conditionnés hors de Fra…
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Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Publié le 07/04/22
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer mêm…
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Expropriation : il est impossible de renoncer au droit de rétrocession non encore acquis
Publié le 06/04/22
La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre par une personne expropriée de son droit de rétrocession et décide qu’elle ne peut y reno…
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Taux de l’usure : 2e trimestre 2022
Publié le 06/04/22
06/04/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Taux de l’usure : 2e trimestre 2022 Avis ECOT2209174V du 28-3-2022 : JO 29 texte n° 111 Depuis le 1…
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Le droit de préemption du locataire commercial s’efface devant les droits de préemption d’urbanisme
Publié le 06/04/22
06/04/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Le droit de préemption du locataire commercial s’efface devant les droits de préemption d’urbanism…
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Qualification de bail à ferme : la seule existence d'une contrepartie à la mise à disposition suffit
Publié le 05/04/22
L'entretien et le curage régulier d'un cours d'eau constituent une contrepartie suffisante, dès lors qu'ils sont confirmés par des attestations concor…
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Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Publié le 05/04/22
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer mêm…
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Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 04/04/22
04/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue Arr. 25 mars 2022 (LEAF …
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Sauvetage in extremis de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation par la loi 3DS
Publié le 04/04/22
Pour remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation, le législateur a remanié sa rédaction afin de reconnaître expr…
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