Actualités juridiques
Filière avicole : des avances de prise en charge des pertes de non production pour les éleveurs fragilisés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 25/04/22
Huit départements peuvent bénéficier du mécanisme d'avance. Les demandes doivent être déposées avant le 20 mai.…
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L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 22/04/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de …
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Adieu à l'APCA, bonjour à Chambres d'agriculture France
Publié le 21/04/22
Une ordonnance renomme l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et renforce ses capacités d'action au sein du réseau et auprès de ses interlo…
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L’assureur-vie n’a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Publié le 21/04/22
Le fils du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut se prévaloir d’un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté …
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Filiation : la règle de conflit spéciale sur la reconnaissance déroge à la règle de conflit générale
Publié le 20/04/22
Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de l…
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Aménagement du régime d'aides en faveur des investissements en matériels de la filière sylvicole
Publié le 19/04/22
Le régime issu du plan de relance de l'économie est aménagé et intègre désormais le cas de la location-vente.…
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Le volet agricole du plan France 2030 en partie dévoilé
Publié le 19/04/22
Un premier train de mesures d'aides financières permettant de réduire l'usage des engrais de synthèse et des intrants phytosanitaires est engagé.…
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L'interdiction de vendre les fruits et légumes frais non transformés sous conditionnement plastique ne passera pas devant le Conseil constitutionnel
Publié le 19/04/22
Le Conseil d'État refuse de saisir les juges dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.…
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Renonciation tacite du locataire commercial à un pacte de préférence
Publié le 19/04/22
La renonciation tacite par le locataire commercial à un pacte de préférence consenti par le bailleur est établie dès lors que le locataire, informé de…
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L’action en radiation d’une hypothèque peut être exercée tant que l’inscription existe
Publié le 15/04/22
L’action tendant à faire prononcer la radiation d’une hypothèque en raison de l’extinction de la créance qu’elle garantit peut être exercée tant que l…
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