Actualités juridiques
Modalités des aides à la souscription des contrats d'assurance récoltes et de l'indemnisation de solidarité nationale à partir de 2023
Publié le 28/11/22
Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 comporte deux chapitres. Le premier fixe les modalités des aides aux contrats d'assurance récoltes et la na…
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Assurance multirisques des récoltes : contrôles et sanctions
Publié le 28/11/22
Les modalités de contrôle et les sanctions encourues par les entreprises d'assurances et les exploitants agricoles pour la mise en oeuvre de la nouvel…
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 28/11/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées.…
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Volet agricole du plan de relance : les budgets alloués sont modifiés
Publié le 28/11/22
Fixation de nouveaux plafonds.…
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Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire
Publié le 28/11/22
Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisabl…
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Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE
Publié le 25/11/22
25/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE …
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Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel
Publié le 25/11/22
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un su…
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La décision d’AGE attribuant les pertes d’une SCI à certains associés n’est pas réputée non écrite
Publié le 24/11/22
Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées…
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Indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sécheresse 2022
Publié le 24/11/22
Les pertes subies doivent s'élever à au moins 11% de la production brute.…
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Certification environnementale : le référentiel rénové applicable dès le 1er janvier 2023
Publié le 23/11/22
La certification HVE conditionne l'accès aux aides de la nouvelle PAC.…
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