Actualités juridiques
Le défaut d’information sur l’alimentation en eau potable constitue une réticence dolosive
Publié le 05/12/22
L’acquéreur d’une maison d’habitation, même située en zone rurale, étant en droit de s’attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable, la di…
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Filière bois et forêt : la feuille de route "Forêt de la planification écologique" est arrêtée
Publié le 05/12/22
Cinq axes de travail sont retenus.…
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Aides PAC : réserve en faveur des jeunes agriculteurs
Publié le 05/12/22
Le montant est arrêté pour la campagne 2022.…
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Agriculture ultramarine : deux ministres participent au conseil d'administration de l'ODEADOM
Publié le 05/12/22
Le gouvernement définit les perspectives d'adaptation de l'agriculture ultramarine à la transition écologique, à la lutte contre le réchauffement clim…
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Paiement « vert » : autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Publié le 05/12/22
Le dispositif est à nouveau reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2022.…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 05/12/22
Les mesures de prévention sont renforcées dans la région des Pays de la Loire et la liste des communes en zones réglementées est complétée.…
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Le contrôle « Sempastous » des opérations sociétaires enfin mis en place
Publié le 05/12/22
Avec la parution du décret d'application, le contrôle administratif des cessions de sociétés agricoles va pouvoir se mettre en place progressivement.…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 05/12/22
De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2022.…
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Aides PAC : droit à paiement de base
Publié le 05/12/22
La Corse se voit affecter une nouvelle augmentation linéaire pour la campagne 2022.…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : montants des aides unitaires
Publié le 05/12/22
Evolutions pour la campagne 2022.…
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