Actualités juridiques
Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le 17/03/22
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en …
Lire la suite
La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
Publié le 16/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local…
Lire la suite
Le contenu des annonces locatives est harmonisé par la loi 3DS
Publié le 15/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local…
Lire la suite
Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d'instance pour présenter une destination agricole
Publié le 15/03/22
Le passage d'un espace de restauration à un lieu de vente de produits agricoles constitue un changement de destination susceptible de régulariser le p…
Lire la suite
Une nouvelle clause au bail rural d'un terrain agricole préempté dans une aire d'alimentation de captages d'eau potable
Publié le 15/03/22
Les contrats de gestion doivent inclure des clauses environnementales.…
Lire la suite
Report de l'objectif « Zéro artificialisation nette »
Publié le 15/03/22
Les premières phases de la programmation sont reportées de 6 mois et l'appréciation étatique de la consommation d'espace est sécurisée.…
Lire la suite
Protection des plantations d'alignement bordant les voies de communication : le législateur prend le relais du juge
Publié le 15/03/22
Une autorisation administrative spécifique est créée pour déroger à l'interdiction d'abattage.…
Lire la suite
Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'épisode d'influenz…
Lire la suite
Le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans.
Publié le 14/03/22
Au-delà de ce délai, le chef d'exploitation doit effectuer une déclaration modificative.…
Lire la suite
Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021 Arr. 8 mars 2022, NOR : …
Lire la suite