Actualités juridiques
Pas de droit de partage sur l'attribution d'un préciput
Publié le 21/12/22
Les biens faisant l'objet d'un préciput sont prélevés avant tout partage et n'ont jamais fait partie de la masse successorale à partager.…
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Pas de recel successoral sans preuve de la libéralité
Publié le 21/12/22
La preuve de l'existence de la donation incombe à celui qui allègue du recel.…
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L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés agricoles
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Rural L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés …
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Montant du rapport : la charge imposée au donataire n'est pas réévaluée si elle s'exécute au moment de la donation
Publié le 21/12/22
Lorsque la charge est payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donat…
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Reconnaissance des divorces extrajudiciaires
Publié le 21/12/22
Un acte de divorce établi par un officier d’état civil italien, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant …
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La rédaction fait une pause
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause …
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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le 20/12/22
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 20/12/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées.…
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Aides PAC : le versement du solde des aides directes du 1er pilier et de l'ICHN est effectif depuis le 8 décembre
Publié le 20/12/22
7,22 milliards d'euros auront été versés pour la campagne 2022 au titre de ces aides.…
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Le décret listant les fruits et légumes exemptés de l'obligation de vente sans emballage plastique est annulé
Publié le 20/12/22
Ses dispositions sont illégales car elles étendent le champ de l'exemption et lui confèrent un caractère temporaire.…
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