Actualités juridiques
Droit de préemption et chaîne de délégations entre la communauté de communes, la commune et le maire
Publié le 22/03/23
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerça…
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Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Publié le 21/03/23
Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le …
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le 20/03/23
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une…
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La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois est modifiée
Publié le 20/03/23
20/03/2023 | FIL D'INFO | Rural La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois est modifiée …
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Les organisations de producteurs dans le secteur du houblon peuvent être reconnues
Publié le 20/03/23
Leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement sont définies.…
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Aides PAC : les premiers paiements au titre de la campagne 2022 ont été versés
Publié le 20/03/23
Les versements portent sur les MAEC, l'agriculture biologique, l'assurance récolte et les aides couplées.…
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De nouvelles communes et parties de communes classées en zones agricoles défavorisées
Publié le 20/03/23
20/03/2023 | FIL D'INFO | Rural De nouvelles communes et parties de communes classées en zones agricoles défavorisées …
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PAC 2023-2027 : quel rôle pour l'Agence de services et de paiement ?
Publié le 20/03/23
Sa mission pour l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur est arrêtée.…
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Aides couplées végétales : de nouveaux montants fixés pour la campagne 2022
Publié le 20/03/23
20/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : de nouveaux montants fixés pour la campagne 2022 …
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Filière animale : une aide à la formation des producteurs de porcs pour la gestion de la douleur lors de la castration ou par immunocastration des porcelets
Publié le 20/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 31 août 2023 à 14 h.…
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