Actualités juridiques
Agriculture biologique : la Commission européenne donne son accord pour abonder l’enveloppe de crise
Publié le 15/01/24
Les agriculteurs biologiques bénéficient d’une aide totale de 94 millions d’euros.…
Lire la suite
Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
Publié le 15/01/24
La procédure d’abus de droit n’est pas applicable si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l’acte peut…
Lire la suite
Plus-value immobilière d’un non-résident : une location, si elle est négligeable, n’exclut pas la libre disposition
Publié le 12/01/24
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et pe…
Lire la suite
La dérogation à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite
Publié le 11/01/24
Le dispositif, qui pouvait initialement être mis en œuvre jusqu’au 1er mars 2023, est prolongé de 3 ans.…
Lire la suite
LF 2024 : la dette de restitution d’un quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral
Publié le 11/01/24
Les droits de mutation par décès sont applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d…
Lire la suite
Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation pour un bien amélioré par l'industrie personnelle de l'un des époux
Publié le 11/01/24
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état init…
Lire la suite
La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur
Publié le 11/01/24
Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y rem…
Lire la suite
Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application
Publié le 11/01/24
Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés.…
Lire la suite
Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs
Publié le 10/01/24
10/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs …
Lire la suite
LF 2024 : Droit à déduction de TVA sur les véhicules de transports d’équidés
Publié le 10/01/24
La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction.…
Lire la suite