Actualités juridiques
Le contentieux administratif adapté en faveur des ouvrages hydrauliques agricoles et des élevages intensifs
Publié le 23/05/24
La sécurisation des projets agricoles justifie l’instauration de nouvelles règles restrictives en matière d’exercice et de traitement des recours.…
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Marchés fonciers ruraux en 2023 : la consommation de terres agricoles avance masquée
Publié le 22/05/24
La FNSafer s’alarme de la cession de terres agricoles, libres ou occupées, bâties ou non, à des personnes physiques non agricoles.…
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Le nu-propriétaire peut déduire de sa seule part la totalité du passif successoral
Publié le 22/05/24
L’usufruitier n’étant pas tenu au passif successoral selon l’article 612 du Code civil, la cour d’appel de Dijon juge que le nu-propriétaire peut dédu…
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Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le 21/05/24
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat…
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Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain
Publié le 17/05/24
Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matièr…
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Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis
Publié le 16/05/24
16/05/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé…
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Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Publié le 15/05/24
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités…
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Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance
Publié le 14/05/24
Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si…
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La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d’établir un bail écrit
Publié le 13/05/24
Le bailleur ou l’intermédiaire qui refuse d’établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passib…
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Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer
Publié le 07/05/24
Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis d…
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