Actualités juridiques
Un permis tacite naît, même si la présentation tardive du pli recommandé est due aux aléas postaux
Publié le 18/07/24
Le pétitionnaire obtient un permis tacite si le pli recommandé contenant un refus ou un sursis à statuer a été présenté à son domicile après l’expirat…
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Assurance multirisques des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 17/07/24
Parallèlement, l'Assemblée nationale publie un rapport d'information sur la refonte du système assurantiel agricole.…
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La notion de bénéficiaire effectif d'un organisme philanthropique est élargie
Publié le 17/07/24
Toute personne exerçant au sein d'une association, d'une fondation, d'un fonds de dotation ou d'une fondation d’entreprise des fonctions d'administrat…
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Quand le maire doit retirer le permis, la procédure contradictoire devient superflue
Publié le 17/07/24
Le maire étant tenu de retirer dans le délai légal de 3 mois un permis délivré contre l’avis d’une autre autorité dont l’accord était requis, le défau…
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Filière végétale : deux dispositifs exceptionnels d'aide à la trésorerie pour les producteurs locaux fragilisés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Publié le 16/07/24
Sont concernés, les producteurs de fruits et légumes en outre-mer et à Saint-Martin ainsi que les planteurs de bananes dessert aux Antilles.…
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Clause de résiliation d’un prêt : pas de déchéance du terme sans mise en demeure explicite
Publié le 16/07/24
Avant de prononcer la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire du prêt, le prêteur doit adresser à l’emprunteur une mise en demeure ind…
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Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, vivrières, arboricoles et de bananes
Publié le 16/07/24
16/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, v…
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Sans division, pas de lotissement, et donc pas de cristallisation des règles d’urbanisme
Publié le 16/07/24
Si le permis de construire est demandé alors que le terrain ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir n’a pas été divisé en propriété ou en jouis…
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DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural DOM : exigences de la conditionnalité pour la campagne 2024 …
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Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DPB à compter de la campagne 2024
Publié le 15/07/24
15/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Règles d'activation des DPB, aide redistributive complémentaire au revenu et transferts de DP…
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