Actualités juridiques
Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes et cultures non assurées : une nouvelle instruction
Publié le 25/01/24
Une instruction pour la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) des cultures et récoltes non assurées, hors prairies a été…
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Photovoltaïque : arrêté tarifaire des installations situées dans les zones non interconnectées
Publié le 24/01/24
L'arrêté du 5 janvier 2024 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'u…
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La loi Montagne protège le milieu montagnard, pas les animaux
Publié le 24/01/24
Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux montagnards n’ont pas pour objet de …
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Quel est le point de départ du délai pour agir en nullité de la préemption SAFER ?
Publié le 24/01/24
En matière d’action en nullité d’une préemption SAFER, au motif d’une non-régularisation de la vente dans les 2 mois, le délai de prescription quinque…
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Agriculture durable et concurrence : les nouvelles lignes directrices européennes sur les accords de durabilité
Publié le 24/01/24
Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'exclusion de l'article 101 du TFUE pour les accords de durabilité des producte…
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Une unité de méthanisation est-elle une activité agricole pour l'application des règles du PLU ?
Publié le 24/01/24
Pour déterminer si une unité de méthanisation peut bénéficier des règles de retrait prévues par le PLU pour les activités agricoles, il convient de re…
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Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024
Publié le 24/01/24
24/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024 …
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Aides à l'installation : remboursement des indus et sanctions applicables
Publié le 24/01/24
Un décret fixe les règles applicables aux aides à l'installation dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article …
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LF 2024 : une réforme des redevances perçues par les agences de l'eau pour 2025
Publié le 23/01/24
L’ensemble du système de redevance est réaménagé.…
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Un nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière en milieu rural
Publié le 23/01/24
La loi de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Selon des éché…
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