Actualités juridiques
Expropriation : terme de comparaison valable même en l’absence de l’acte de vente
Publié le 27/11/24
Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces él…
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Il y a lotissement et donc cristallisation, même si le lot à bâtir est le seul qui n’est pas cédé
Publié le 22/11/24
Le transfert en propriété ou en jouissance, dans le délai de validité de l’autorisation de lotir, d’une partie des lots, même non destinés à être bâti…
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Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié
Publié le 21/11/24
21/11/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié …
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Indemnité pour servitude de passage : principe de proportionnalité et absence de solidarité
Publié le 12/11/24
Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable d’une indemnité réparant le…
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L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !
Publié le 17/10/24
17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! …
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Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise
Publié le 15/10/24
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa…
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L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti
Publié le 14/10/24
En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe …
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Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale
Publié le 10/10/24
Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.…
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Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise
Publié le 08/10/24
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travau…
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Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur
Publié le 27/09/24
En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la…
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