Inafon - Actualités juridiques

Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel

Publié le 03/02/25

Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois q…

Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage

Publié le 31/01/25

31/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le litige sur la propriété d’œuvres peut être d…

Dutreil-transmission : prescription longue pour vérifier la limitation du droit de vote de l’usufruitier

Publié le 28/01/25

28/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Dutreil-transmission : prescription longue pour…

Seuil de recouvrement et limites de récupération de l’Aspa sur succession au 1er janvier 2025

Publié le 27/01/25

L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…

Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers

Publié le 21/01/25

21/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Renonciation à l’usufruit réservé par donation …

Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt

Publié le 14/01/25

14/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Augmentation du plafond du montant susceptible …

Produits des trusts : la distinction revenus/capital doit ressortir d’éléments clairement identifiés

Publié le 13/01/25

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une personne physique domiciliée en France était imposable sur les sommes reçues d’un trust canadien d…

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2025

Publié le 09/01/25

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2025 est en légère hausse.…

Usufruit du conjoint survivant sur un compte-titres : pas de dette de restitution sans convention

Publié le 08/01/25

En présence d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne justifie pas que la dette de …

La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable

Publié le 17/12/24

Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à…