Actualités juridiques
Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Publié le 10/02/25
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les hérit…
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Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises
Publié le 06/02/25
Si le maire est intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l’objet de la demande de permis, ou s’il estime pouvoir être légit…
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Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
Publié le 14/01/25
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, p…
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Desserte par la voirie : il peut être tenu compte d’un élargissement sûr et certain
Publié le 18/12/24
Pour déterminer si un projet de construction est desservi par une voie d’accès sans risque pour la sécurité publique, il faut tenir compte d’un projet…
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Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
Publié le 12/12/24
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de …
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Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings se précisent
Publié le 11/12/24
11/12/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands…
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L’accolement n’est pas un acte d’emprise, mais peut excéder les inconvénients normaux du voisinage
Publié le 09/12/24
L’accolement du mur d’un immeuble nouvellement construit au pignon du voisin dont l’effet est de murer totalement les jours perçant ce pignon, au poin…
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Locataire âgé : prise en compte des ressources des 12 derniers mois
Publié le 05/12/24
Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce …
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Une obturation de vue ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage
Publié le 03/12/24
Lorsque plusieurs immeubles d’habitation sont déjà implantés dans un secteur, un propriétaire ne peut pas se prévaloir d’un trouble anormal de voisina…
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Pas besoin de justifier d’un trouble de voisinage en cas de violation des règles d’urbanisme
Publié le 28/11/24
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d’urbanisme n’est pas tenu de justifier de l’existence d’un trouble anorm…
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