Inafon - Actualités juridiques

À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ans

Publié le 13/05/25

Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme de…

Exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut

Publié le 12/05/25

L’exonération de droits de succession entre collatéraux prévue par l’article 796-0 ter du CGI implique que l’héritier ait été domicilié avec le défunt…

Concilier volontés testamentaires et réalités économiques : la révision d’une libéralité avec charge

Publié le 10/04/25

Si une association ayant bénéficié d’une libéralité avec charges se retrouve dans l’incapacité d’y faire face, elle peut demander au tribunal de la mo…

Représentation successorale et rappel de donations antérieures : application du tarif du représenté

Publié le 03/03/25

03/03/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Représentation successorale et rappel de donati…

Divisibilité des créances indemnitaires du défunt : un héritier peut agir seul pour sa quote-part

Publié le 27/02/25

Avant tout partage, un héritier peut réclamer individuellement le règlement de sa part dans la créance indemnitaire à laquelle son auteur a droit en r…

La disparition d’une plus-value immobilière des comptes de la défunte n’oblige pas au rapport

Publié le 26/02/25

Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des compte…

Partage judiciaire : les diligences pour un partage amiable limitées aux biens dont il est fait état

Publié le 21/02/25

21/02/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Partage judiciaire : les diligences pour un par…

L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées

Publié le 18/02/25

Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscr…

La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur

Publié le 14/02/25

La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède…

Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis

Publié le 07/02/25

La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas …