Actualités juridiques
Le recours de tiers contre la décision d'une commune de conclure un bail à construction sur une parcelle ICPE relève du juge administratif
Publié le 19/02/26
Le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du juge administratif pour traiter une action en responsabilité contre une commune, concernant un ba…
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 18/02/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est s…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 18/02/26
Celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Dès lors, la renonciation …
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La prestation compensatoire ne se détermine pas en fonction d’une hypothétique créance entre époux !
Publié le 18/02/26
18/02/2026 | FIL D'INFO | Rural La prestation compensatoire ne se détermine pas en fonction d’une hypothétique créance entre …
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Assouplissements de l’application de la police des installations classées aux élevages
Publié le 16/02/26
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.…
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Appel de candidature et nullité de rétrocession SAFER : contenu de l’obligation de publication sur le site internet des préfectures de région et du département
Publié le 13/02/26
La Cour de cassation considère que le lien renvoyant et donnant accès à l’avis intégral publié sur le site de la SAFER suffit.…
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Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtiments d'élevage et les constructions nouvelles
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtimen…
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La CJUE valide la procédure selon laquelle un État membre peut interdire la culture d'OGM sur son territoire
Publié le 12/02/26
La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 5 février 2026, a validé la procédure selon laquelle la Commission européenne peut, à la demande d’un Éta…
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Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC …
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Nouvelle proposition de loi Duplomb 2 visant à autoriser certains pesticides interdits en France
Publié le 10/02/26
Laurent Duplomb, sénateur et agriculteur, a retenu les consignes du Conseil Constitutionnel et revient avec une proposition juridiquement plus précise…
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