Actualités juridiques
Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés
Publié le 19/03/25
L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale …
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L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie au regard de son affectation
Publié le 18/03/25
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’appréciant par référence à la destination découlant de son affectation, le juge doit rechercher si la co…
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Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire
Publié le 14/03/25
La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdi…
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Les travaux de reprise sont exclus de la décennale s’ils n’ont ni causé ni aggravé les désordres
Publié le 10/03/25
En cas de de travaux de reprise, les désordres exclusivement dus aux travaux d’origine n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur au t…
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Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés
Publié le 06/03/25
L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale …
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Bail commercial : base de calcul du trop-perçu de loyers issu d’une clause d’indexation non écrite
Publié le 05/03/25
Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur l…
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Toujours plus de simplification pour la commande publique
Publié le 04/03/25
En attendant la loi de simplification de la vie économique, un décret vise à faciliter l’accès à la commande publique et à assouplir les règles d’exéc…
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Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires
Publié le 24/02/25
Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties co…
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Reconnaissance d’un droit de jouissance exclusive d’un jardin commun par usucapion trentenaire
Publié le 21/02/25
La possession continue et non équivoque d’un jardin commun dans une copropriété permet d’acquérir par prescription acquisitive le droit d’usage exclus…
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Le permis d’aménager un lotissement peut autoriser la vente ou la location des lots par tranches
Publié le 13/02/25
Sous réserve que le lotisseur fournisse une garantie financière d’achèvement des travaux, un permis d’aménager peut l’autoriser à vendre ou louer des …
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