Actualités juridiques
L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition
Publié le 12/03/24
L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’u…
Lire la suite
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Publié le 11/03/24
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a…
Lire la suite
Légalisation : publication de l’arrêté
Publié le 01/03/24
01/03/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Légalisation : publication de l’arrêté …
Lire la suite
Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription
Publié le 29/02/24
29/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de p…
Lire la suite
Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
Publié le 28/02/24
28/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusé…
Lire la suite
Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la liste des travaux
Publié le 27/02/24
27/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la lis…
Lire la suite
La signature du propriétaire sur une offre d’acquisition ne l’engage pas toujours à vendre
Publié le 14/02/24
La seule signature du propriétaire sur l’offre d’acquisition ne pouvait suffire à établir la perfection de la vente en l’absence de mention expresse d…
Lire la suite
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le 26/01/24
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute p…
Lire la suite
Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les travaux
Publié le 22/01/24
22/01/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les tra…
Lire la suite
Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Publié le 18/01/24
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspec…
Lire la suite