Actualités juridiques
Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 14/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
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La réception tacite peut être fixée à la date du mandat de vendre donné par le maître de l’ouvrage
Publié le 10/04/25
La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cet…
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Une chaudière commune pour deux copropriétés mais pas de servitude
Publié le 07/04/25
L’installation d’une chaudière dans le sous-sol d’une copropriété qui chauffe également la copropriété voisine ne suffit pas à établir l’existence d’u…
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 04/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux
Publié le 03/04/25
Si les travaux étaient dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer au raccordement aux réseaux urbain…
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Un copropriétaire n’est pas indemnisé de son préjudice locatif dans le cadre d’un désordre collectif
Publié le 01/04/25
Un copropriétaire victime d’un désordre collectif affectant son lot ne peut pas être indemnisé de son préjudice locatif du fait de la réalisation tard…
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Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice de son droit d’option par le bailleur
Publié le 25/03/25
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue r…
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Pas de servitude par destination du père de famille sans propriétaire commun lors de la donation-partage
Publié le 24/03/25
Si des fonds transmis lors d’une donation-partage par des époux constituent un bien propre pour partie et un bien commun pour l’autre, il ne peut y av…
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 21/03/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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Perte du local commercial loué : pas de cas fortuit en cas de défaut d’entretien par le bailleur
Publié le 20/03/25
La résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée par cas fortuit ne peut pas être obtenue quand les désordres proviennent d’un vice cach…
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